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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


GENERALITES :

Le fait de passer une commande implique l'adhésion entière de l'acheteur aux présentes conditions de vente qui annulent et remplacent les conditions de vente précédemment en vigueur.

COMMANDES :

Le fait d'accepter une commande implique pour le vendeur l'obligation de livrer, sauf en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure tel qu'intempéries, gel, grêle, et toute autre calamité, impossibilité d'un transport normal, grèves, ... La présente liste n'a qu'un caractère purement indicatif et non limitatif.

LE PRIX :

Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au cours de la livraison. Les prix de vente s'entendent hors taxes.

MODALITES DE REGLEMENT :

Sauf stipulations écrites, les marchandises sont payables au siège de la société, quel que soit le lieu de livraison. La date limite de règlement est stipulée à échéance. Tout retard de paiement entrainera l'application d'intérêst de retard au taux en vigueur.

CONDITIONS D'ESCOMPTE :

Aucun escompte ne sera accordé pour tous paiements anticipés, sauf un escompte pour paiement comptant à réception de la marchandise dont le taux sera fixé sur le bon de commande.

TRANSPORT :

  • Même dans le cas où elles seraint vendues franco de port, les marchandises voyangent au risques et périls de l'acheteur, ce dernier étant seul juge et responsable des réclamations à faire à l'arrivée

  • La livraison est la mise à disposition de la marchandise à l'acheteur

  • Le transfert de propriété devient effectif lorsque la marchandise est :

    • soit chargée sur wagon, camion ou acheminée par tout autre moyen de transport, que la vente soit conclue franco ou départ,

    • soit mise en dépôt pour le compte de l'acheteur dans les entrepôts du vendeur ou ceux de tiers dûment mandatés

  • La livraison chez un tiers est faite sous l'entière responsabilité de l'acheteur

  • la réexportation par l'acheteur de la marchandise vendue est strictement interdite

RESPONSABILITES ET LITIGES :

  • Aucune réclamation fondée sur la garantie de vices cachés ne sera reçue, à moins qu'elle n'établisse le dol du vendeur ou de ses préposés directs

  • L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise livrée dès qu'il en prend possession. Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours qui suivent la réception de la marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.

  • Dans le cas ou une réclamation est considérée comme fondée, le vendeur de réserve la possibilité soit de procéder au remplacement gratuit, partiel ou total, de la marchandise litigieuse, livrable au mieux des disponibilités du moment, soit renoncer à tout ou partie de la créance relative à la marchandise contestée.

  • En tout état de cause, la garantie offerte par le vendeur ne pourra excéder la valeur de la marchandise livrée.

  • Le vendeur accepte de mettre son service de conseillers techniques à la disposition de l'acheteur, sans que cela puisse pour autant engager sa responsabilité.

DISPOSITIONS SPECIALES :

  • Les variétés portant le label «R» ou «P» sont protégées et ne peuvent pas être utilisées pour la multiplication et la revente.

  • Le matériel végétal nepeut être vendu par l'acheteur que pour sa propre appellation et sous le nom de la marque déposée.

  • Si l'acheteur découvre une mutation dans une variété protégée, il est obligé d'informer immédiatement le vendeur. Le vendeur a le seul droit de propriété d'obtention.

CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'à l'encaissement intégral du prix. L'acquéreur n'en devient propriétaire qu'à cette condition.

JURIDICTION :

En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Toulon sera seul compétent.